Lorsqu’un proche décède, les héritiers se retrouvent souvent face à des responsabilités financières inattendues. Parmi ces obligations, les aides remboursables peuvent représenter une charge conséquente. Ces aides, octroyées par divers organismes pour soutenir le défunt de son vivant, doivent être remboursées au décès.
Les héritiers, souvent pris au dépourvu, doivent comprendre quelles sont ces aides et comment elles impactent la succession. Des dispositifs comme les prêts sur l’honneur, les avances sur héritage et les aides sociales récupérables peuvent alourdir la facture. Une gestion rigoureuse et une bonne connaissance des démarches à suivre deviennent alors indispensables.
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Les aides remboursables par les héritiers : panorama général
Certaines aides sociales sont récupérables sur la succession. Parmi elles, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), souvent méconnue des héritiers. Cette aide, versée par la Caisse de retraite, doit être remboursée au décès du bénéficiaire, comme le stipule l’article L815-13 du Code de la Sécurité sociale. Mme F., résidant en Ehpad, en a bénéficié. À son décès à 92 ans en décembre 2022, ses héritiers ont découvert qu’ils devaient rembourser 55 000 euros à la caisse de retraite.
D’autres aides, comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH), ne sont pas récupérables sur la succession. Toutefois, le Conseil départemental peut exiger le remboursement des aides sociales versées dans certaines conditions, conformément à l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). En 2018, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress) a indiqué que 187 millions d’euros avaient été récupérés sur les successions.
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Pour mieux comprendre la gestion de ces aides, vous devez connaître précisément les conditions de récupération. Les aides versées directement à des établissements, comme l’Allocation sociale hébergement (ASH), peuvent être récupérées même si elles n’ont pas transité par le bénéficiaire. La Cour de Cassation et le Conseil d’État ont validé cette pratique.
Les héritiers doivent effectuer des démarches administratives complexes pour gérer ces remboursements. Un notaire informera les organismes verseurs des aides à rembourser. Maître Alexandre Dazin, spécialisé en droit des successions chez Drouot Avocats, conseille sur les recours possibles en cas de demande de remboursement contestée.
Les conditions de récupération des aides sociales sur succession
Les conditions de récupération des aides sociales sur succession sont encadrées par plusieurs textes législatifs. L’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) régit les règles de récupération des aides sociales. Cet article précise que le Conseil départemental peut récupérer certaines aides versées au défunt sur sa succession, notamment si le bénéficiaire résidait en établissement ou si les aides étaient versées pour couvrir des frais d’hébergement.
Pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’article L815-13 du Code de la Sécurité sociale fixe le seuil de récupération à 100 000 euros. Ce seuil signifie que si la valeur nette de la succession dépasse ce montant, la caisse de retraite peut récupérer les sommes versées au titre de l’Aspa. Les héritiers de Mme F., décédée à 92 ans, ont ainsi dû rembourser 55 000 euros à la caisse de retraite.
La Cour de Cassation et le Conseil d’État ont confirmé que les aides peuvent être récupérées même si elles sont versées directement à l’établissement d’hébergement. Ce principe s’applique aussi à l’Allocation sociale hébergement (ASH). Les héritiers doivent donc rester vigilants et bien comprendre les règles spécifiques à chaque type d’aide.
Les aides comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas récupérables sur la succession. Toutefois, des exceptions existent si des aides ont été versées indûment. Le Conseil d’État décide des cas où ces aides peuvent être réclamées aux héritiers.
Les démarches à suivre pour le remboursement des aides
Les héritiers doivent effectuer plusieurs démarches pour régulariser le remboursement des aides sociales. Le notaire joue un rôle central dans ce processus. Il informe les organismes verseurs des aides de l’ouverture de la succession. Cette notification déclenche le processus de récupération.
Les héritiers doivent ensuite fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier de récupération. Ces documents incluent :
- le certificat de décès
- l’inventaire des biens du défunt
- les justificatifs des aides perçues
Maître Alexandre Dazin, de Drouot Avocats, spécialisé en droit des successions, recommande de bien vérifier les montants réclamés. Des erreurs peuvent survenir, notamment si des aides ont été versées en doublon ou indûment.
Les héritiers peuvent aussi solliciter un échéancier de paiement si le montant à rembourser est élevé. Le Conseil départemental ou la caisse de retraite peuvent accepter un étalement du remboursement sur plusieurs mois. Cette solution permet d’éviter une pression financière trop forte sur les héritiers.
Si les héritiers estiment que la demande de remboursement est injustifiée, ils peuvent contester cette demande. Maître Dazin explique que le recours au tribunal administratif est possible, notamment si les montants réclamés ne correspondent pas aux aides effectivement perçues. 
Comment contester une demande de remboursement ?
Pour contester une demande de remboursement d’aides sociales, plusieurs étapes sont à suivre. Maître Alexandre Dazin, spécialiste en droit des successions chez Drouot Avocats, explique la différence entre l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). L’Aspa est récupérable sur la succession, contrairement à l’Apa qui ne l’est pas.
Les héritiers doivent d’abord rassembler toutes les preuves justifiant leur contestation. Ces documents peuvent inclure :
- Les avis de versement des aides
- Les relevés de compte du défunt
- Les correspondances avec les organismes sociaux
Adressez une lettre de contestation aux organismes concernés (conseil départemental, caisse de retraite) en exposant les raisons précises de votre désaccord. Maître Dazin souligne que ces recours sont de plus en plus courants, notamment en raison des montants élevés réclamés.
Si l’organisme refuse la contestation, les héritiers peuvent saisir le tribunal administratif. Ce recours est notamment pertinent si les montants réclamés ne correspondent pas aux aides perçues ou si des erreurs administratives sont constatées. Le tribunal administratif examine alors les pièces et rend une décision qui s’impose aux parties.
En cas de litige persistant, il est possible d’interjeter appel devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’État. Ces instances peuvent annuler ou modifier les décisions de récupération d’aides sociales, assurant ainsi une protection juridique aux héritiers.